Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Le site maison-cerisay.fr est exploité par Adhm Elsaid, entrepreneur individuel de droit néerlandais, exerçant sous le nom commercial Maison Cerisay.
Adresse administrative : Bachstraat 34, 9402 VS Assen, Pays-Bas (il ne s'agit ni d'une boutique ni d'une adresse de retour).
Numéro d'immatriculation (KVK, registre du commerce néerlandais) : 93677634
Numéro de TVA intracommunautaire : NL005037772B59
E-mail : contact@maison-cerisay.fr · Téléphone : +31 6 80 22 79 58
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site de Maison Cerisay, à destination de la France métropolitaine. En validant sa commande, la cliente reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
3. Produits
Nous décrivons nos produits avec la plus grande précision possible. Les visuels sont présentés à titre illustratif : de légères différences de teinte peuvent exister, notamment en raison des réglages de votre écran.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte en France métropolitaine. En cas d'annonce de réduction de prix, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant la réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.
5. Commande et paiement
Les commandes sont traitées après réception du paiement intégral. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro), Apple Pay, Google Pay, PayPal et Shop Pay. Le paiement s'effectue via l'environnement sécurisé de Shopify ; Maison Cerisay ne conserve aucune donnée bancaire. Maison Cerisay se réserve le droit de refuser une commande en cas de soupçon sérieux de fraude ou de défaut de paiement.
6. Livraison
Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés puis livrées sous 5 à 8 jours ouvrés, soit un délai total de 6 à 10 jours ouvrés à compter de la commande. Les modalités complètes (transporteur, suivi, colis non reçu) figurent dans notre Politique de livraison. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à la cliente au moment où elle prend physiquement possession du colis. Une commande peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires. Le prix payé lors de la commande est définitif : aucun frais supplémentaire n'est demandé à la livraison.
7. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai légal de quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Maison Cerisay étend commercialement ce délai à trente jours. Les frais de renvoi sont à votre charge. Le remboursement intervient sous quatorze jours via le moyen de paiement d'origine. Les modalités, exceptions légales et l'adresse de retour figurent dans la Politique de retour et de remboursement ; un formulaire de rétractation est à votre disposition.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre de ces garanties, contactez-nous à contact@maison-cerisay.fr. Les frais de renvoi d'un article non conforme sont à notre charge.
9. Responsabilité
Maison Cerisay ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure. Il appartient à la cliente de vérifier l'exactitude de son adresse de livraison avant validation ; toute erreur doit être signalée dans les 24 heures suivant la commande.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logo, éléments graphiques) est protégé. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@maison-cerisay.fr ; nous répondons généralement sous 24 heures et recherchons en priorité une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui n'aurait pas pu être résolu auprès de notre service client. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à contact@maison-cerisay.fr. Vous pouvez également signaler un problème via la plateforme officielle SignalConso : signal.conso.gouv.fr.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs. À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.